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Nos Conditions Générales

Écrit par Super User

LE SERVICE EXPRESS  la sécurité porte-à-porte optimale 

5. Conditions générales   

A. DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 - application Sauf stipulation contraire ou conditions spéciales, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos relations contractuelles, à l’exclusion de toutes autres, en ce compris les conditions de nos cocontractants. Article 2 - acceptation Les présentes conditions générales sont réputées écrites et acceptées en toutes leurs dispositions par l’acceptation de nos services ou offres. 

B. FORMATION DU CONTRAT 

Article 3 - offre et commande 3.1.  Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois. 3.2.  Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. 3.3 Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont communiquées par nos cocontractants au moment de la demande de prix. 3.4  Elles ne nous lient en aucun cas s’il apparaît lors de l’exécution des travaux que les données communiquées étaient fausses ou incomplètes.  3.5.  Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation.  Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande. 

C. EXECUTION DES OFFRES 

Article 4 - délais Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde. Article 5 - force majeure 5.1  La force majeure ou le fait du prince donne le droit  à chaque partie de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité. 5.2  Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les accidents, les incendies, les explosions, ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements. 

D. FACTURATION – PAIEMENT ET RECLAMATIONS 

Article 6 - prix Nos prix sont libellés en EUR, TVA  non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur. Article 7 - paiement 7.1 Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours après la date de facturation. 7.2  Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture. 7.3  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible. 7.4. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû un intérêt au taux de 12% par an sans que ce montant puisse être inférieur à l’intérêt prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 7.5.  En cas de non-paiement à l’échéance, une clause pénale s’élevant à 15 % du montant de la facture mais d’un minimum de 75 € sera due automatiquement et sans mise en demeure. En outre, nous sommes en droit de réclamer sans préjudice de notre droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du code judiciaire, un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement et notamment les frais d’avocat. 7.6. Si l’acheteur demande que le délai soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires. S’il nous demande des prestations complémentaires, nous les lui facturerons à nos conditions habituelles.  

 

PGT EXPRESS SPRL : Rue de l’Estampage, 4 - 4340 AWANS Z.I. (Belgique / Liège)  GSM : +32 (0) 495 73 78 99 (24h/24h)  TEL : +32 (0) 4 267 33 60 - FAX : +32 (0) 4 384 56 20 @      Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. #      N° Entreprise : BE 0821.666.808 - Licence : 94572 - BNP FORTIS : 001-6013239-91         

E. GARANTIE ET RESPONSABILITE - RESOLUTION 

Article 8 - garantie 8.1.  Nous garantissons la mise en œuvre de tous les moyens en notre possession afin d’assurer notre mission de transport. 8.2.  Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après notre prestation. Article 9 - limitation des responsabilités A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues à l’article 8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils. Article 10 - résolution de la vente Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 20 % du prix de vente. 

F. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE 

Article 11 - conditions de transport Le transport par route est effectué aux conditions de Traité relatif à la convention concernant le Transport International des Marchandises par Route (CMR, Genève mai 1956 et le protocole du 5 juillet 1978 à Genève). Article 12 - autres activités Les autres activités sont exclusivement effectuées d’après les conditions générales des Commissionnaires Transporteurs de Belgique, publipostages le recueil relatif à la V.Z.W.D., Moniteur Belge du 24/07/80 n°7836, déposé au Greffe du Tribunal du Commerce à Bruxelles. Le choix du moyen de transport adéquat est entièrement réservé au prestataire de service. Le présent document n’est pas négociable. Article 13 - douane/autres frais Le transport ne comprend pas l’accomplissement des formalités de douane et/ou les frais y associés et/ou des frais découlant des autres activités qui ne sont pas indispensables à la mission du transport. Toutes ces formalités et/ou paiements seront exclusivement effectués par le transporteur au complet et aux risques du client, qui remboursera les frais encourus par le transporteur et qui indemnisera le transporteur contre tout droit y ayant trait. Sauf disposition contraire incluse dans la présente, tous les prix, conditions et termes d’application seront ceux du tarif le plus récent du transporteur, qui peuvent être obtenus en ses bureaux. Article 14 - poids volumétrique  Les marchandises ayant une forme ou des dimensions hors du commun peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ceci exclusivement à l’appréciation du transporteur. Les marchandises de plus de 4 mètres de longueur ne peuvent être transportées qu’après confirmation écrite du transporteur.  Article 15 - stockage Le stockage temporaire pendant les premières 48 heures après déchargement (sauf WE et jours fériés) n’est pas porté en compte. Tout stockage dépassant cette durée se fera au tarif de 24,79 € le m² par mois, à charge du client. Article 16 - contre-remboursement Les livraisons contre-remboursements ne sont acceptées que moyennant un accord écrit entre les parties. Les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.  

G. COMPETENCES - DROIT APPLICABLE ET NULLITE 

Article 17 - compétence Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social. Article 18 - droit applicable  Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge. Article  19 - nullité La nullité partielle ou complète d’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

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